Sommaire
Le fonds de commerce réunit l’ensemble des biens physiques mis en jeu par un commerçant pour exercer son activité. C’est l’ensemble des éléments qui justifient l’existence de l’activité menée par le commerçant. Il arrive que des commerçants décident de vendre leur fonds de commerce. Les raisons sont multiples. Voici la procédure à suivre dans ce cas.
Compétence des parties concernées
La vente de fonds de commerce intervient généralement quand une société est mise en vente. Pour cela, les différentes parties qui ont leurs mots à dire dans le fonctionnement de cette entreprise doivent se manifester. Retrouvez toute l’explication sur https://www.avocat-bruxelles.be/. La première procédure est de définir les capacités ; l’accord et le pouvoir de chacune d’elle. Tous ces points ont des fondements juridiques et aucun d’eux ne doit faire l’objet d’un oubli.
Signaler la vente aux salariés
La loi impose aux entreprises comptant moins de 250 employés le devoir d’informer ceux-ci de la vente du fonds. Ils doivent être mis au parfum 2 mois avant la vente et cette information doit être justifiée. Pour les sociétés employant au-delà de 250 personnes, ce devoir d’information ne leur incombe pas.
Faire la liste des éléments constitutifs du fonds de commerce
Cette opération est nécessaire dans la procédure de la vente de fonds de commerce. La Cour de cassation en a établi une règle. Outre la clientèle, la licence d’exploitation, le nom commercial et l’enseigne, il y a certains éléments qui y sont obligatoirement mentionnés :
- Les contrats d’assurance ;
- Les contrats de bail ;
- Les contrats de travail encore valables.
Publication de la vente et la place réservée à la mairie
La cession du fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce. Cette étape est obligatoire et permet aux différentes personnes intéressées d’être informées. Il s’agit d’une disposition légale. La mairie a un droit de préemption sur l’achat du fonds si le bien est situé dans son périmètre de sauvegarde.
Articles similaires
À l'ère du numérique, les petites entreprises sont continuellement à la recherche de solutions innovantes pour optimiser leur rendement et améliorer l'expérience client. Parmi ces technologies émergentes, les chatbots se positionnent comme un outil prometteur, capable de révolutionner l'approche...
Dans un marché mondialisé où la saturation publicitaire atteint des sommets vertigineux, émerger avec une identité visuelle forte est un défi de taille pour toute entreprise. Les autocollants personnalisés surgissent comme une solution à la fois simple et efficace pour marquer les esprits et...
Imaginez un jeu qui ne se contente pas de divertir, mais qui agit également comme un catalyseur pour la vitalité économique et culturelle d'une localité. Les escape games, ces aventures immersives où énigmes et mystères stimulent nos méninges, se révèlent être de véritables moteurs pour le...
À l'ère post-Covid, le monde se trouve confronté à un défi de taille : la reconstruction économique. Dans ce contexte, le marketing digital émerge comme un levier stratégique et incontournable. Peuvent se demander certains, quelle corrélation existe-t-il entre la régénération économique et les...
Le financement des entreprises constitue une pierre angulaire de l'économie française, influençant directement la capacité d'innovation, de croissance et de compétitivité du tissu entrepreneurial. Parmi les multiples documents qui jouent un rôle déterminant dans les mécanismes de financement, le...
Dans un contexte économique mondial de plus en plus incertain, la sécurité domestique prend une importance capitale. En effet, elle constitue un vecteur essentiel de sérénité et de stabilité pour les ménages. La sécurité domestique ne se réduit pas uniquement au domaine du logement, elle englobe...
Si vous cherchez à augmenter vos chances de gagner des prix tout en optimisant vos dépenses, la participation automatique aux concours en ligne pourrait être une stratégie très efficace. Avec l'avènement de la technologie et de l'internet, de nombreuses entreprises organisent des concours en...
La souscription à une assurance intervient dans de nombreux cas. L’assurance habitation compte parmi les plus courantes. Elle représente la garantie d’être indemnisé en cas de sinistre de votre habitation. Si vous êtes désireux d’en savoir plus sur ce type d’assurance, vous êtes au bon endroit...
La location d'un monte-meuble peut être une solution précieuse pour de nombreux particuliers dans le Val d'Oise. Cet équipement permet non seulement de faciliter le transport des objets lourds ou encombrants, mais il peut aussi contribuer à la sécurité lors d'un déménagement ou d'une rénovation....
La notion de l'économie circulaire a gagné du terrain ces dernières années, offrant une alternative durable à l'économie linéaire traditionnelle "extraire, fabriquer, jeter". L'économie circulaire s'efforce de minimiser les déchets et de maximiser la valeur des ressources à toutes les étapes du...
Dans le monde moderne des rencontres en ligne, choisir la bonne plateforme peut être une tâche délicate. Parmi les nombreuses options disponibles, une se démarque par sa popularité et son efficacité : il s'agit de Meetic. Cette plateforme de rencontres en ligne a conquis le cœur de nombreux...
L'anticipation des vacances est une sensation exaltante qui nous remplit d'énergie et de joie. Mais savez-vous quel est le meilleur moment pour réserver vos vacances? Les différentes saisons, offres spéciales, périodes de pointe... tout cela peut rendre la réponse à cette question un peu...
La gestion immobilière est un domaine qui englobe la supervision, l'administration et la valorisation des biens immobiliers. Elle comprend des activités telles que la location, la gestion des loyers, l'entretien des propriétés, la recherche de locataires et la résolution des problèmes liés à la...
La demande sur le marché immobilier est très forte. Pour cela, l’Etat a trouvé la belle idée de stimuler l’envie des investisseurs, en mettant en place le dispositif Pinel. Vous vous demandez peut-être s’il serait avantageux d’investir dans la loi Pinel. Cet article vous permet de découvrir...
Pour votre investissement immobilier, vous désirez recourir à un crédit immobilier. Super ! Mais la grande difficulté à laquelle sont confrontées de nombreuses personnes, c’est comment opter pour le crédit le mieux adapté à son besoin. Plus de soucis à vous faire si vous êtes dans le cas. Le...
Avant de faire un emprunt, vous devrez vous assurer d’avoir les capacités de rembourser votre prêt. Vous avez donc l’obligation après avoir reçu votre prêt, d’établir des modalités de payement. Voici quelques informations énoncées par Compte Crédit pour vous permettre de mieux appréhender le sujet...
Aujourd'hui la banque à évoluée et se transforme. En plus d'assurer le stockage d'argent, votre banque peut vous accompagner pour des travaux, ou encore dans l'achat d'une maison ou d'une voiture. Raison pour laquelle le choix ne doit pas être pris à la légère. C'est dans cette optique que...
C’est les vacances et vous souhaitez prendre de bon air en quittant la ville pour la campagne. Très bonne idée ! Toutefois une question vous vient à l’esprit : quel moyen de transport vous serait propice ? Que vous soyez seul, en famille ou entre amis plusieurs moyens de déplacement sont à votre...
Avez-vous un projet en vue et il vous faut impérativement lui trouver un financement ? Mais la solution que vous avez pu trouver est de prendre un crédit financier. Que devez-vous donc faire pour bénéficier d’un crédit financier ?
Bénéficier d’un crédit financier : les conditions
Avant qu’une...
Le choix et l’achat d’une maison constituent une aventure à laquelle il faut se préparer. C’est aussi un investissement très important qui peut causer beaucoup de stress et faire vivre beaucoup d’émotions. Si vous vous lancez dans l’aventure avec votre famille, il est particulièrement important de...