Fonds de commerce : quelle est la procédure de sa vente ?
Le fonds de commerce réunit l’ensemble des biens physiques mis en jeu par un commerçant pour exercer son activité. C’est l’ensemble des éléments qui justifient l’existence de l’activité menée par le commerçant. Il arrive que des commerçants décident de vendre leur fonds de commerce. Les raisons sont multiples. Voici la procédure à suivre dans ce cas.
Compétence des parties concernées
La vente de fonds de commerce intervient généralement quand une société est mise en vente. Pour cela, les différentes parties qui ont leurs mots à dire dans le fonctionnement de cette entreprise doivent se manifester. Retrouvez toute l’explication sur https://www.avocat-bruxelles.be/. La première procédure est de définir les capacités ; l’accord et le pouvoir de chacune d’elle. Tous ces points ont des fondements juridiques et aucun d’eux ne doit faire l’objet d’un oubli.
Signaler la vente aux salariés
La loi impose aux entreprises comptant moins de 250 employés le devoir d’informer ceux-ci de la vente du fonds. Ils doivent être mis au parfum 2 mois avant la vente et cette information doit être justifiée. Pour les sociétés employant au-delà de 250 personnes, ce devoir d’information ne leur incombe pas.
Faire la liste des éléments constitutifs du fonds de commerce
Cette opération est nécessaire dans la procédure de la vente de fonds de commerce. La Cour de cassation en a établi une règle. Outre la clientèle, la licence d’exploitation, le nom commercial et l’enseigne, il y a certains éléments qui y sont obligatoirement mentionnés :
- Les contrats d’assurance ;
- Les contrats de bail ;
- Les contrats de travail encore valables.
Publication de la vente et la place réservée à la mairie
La cession du fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce. Cette étape est obligatoire et permet aux différentes personnes intéressées d’être informées. Il s’agit d’une disposition légale. La mairie a un droit de préemption sur l’achat du fonds si le bien est situé dans son périmètre de sauvegarde.